CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION Article 1 - Définitions On désignera par la suite: - 'Application' : l'application "CarDiag" et l'ensemble de ses pages et écrans disponible sur les plateformes de téléchargement : Google Play Store et App Store - 'Matériel' : le boitier CARDIAG vendu en ligne ou dans les magasins et qui peut être placé dans votre véhicule en relation avec le Service - 'Solution' : la solution "CarDiag", ses boîtiers et/ou ses applications - 'Editeur' : La société "Shahrazade", responsable du matériel et de l'application - 'Utilisateur' : Le particulier ou le professionnel visitant et utilisant la solution et les services CarDiag Article 2 - Déclarations et Garanties Vous déclarez et garantissez à l'Editeur que: (i) vous avez le plein pouvoir et l'autorité de respecter ces CGU; et (ii) vous êtes âgé de plus de dix-huit (18) ans. Article 3 - Objet et durée Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après " Les Conditions Générales ") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société par Actions Simplifiées "Shahrazade", immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 830 604 807, ayant son siège social au 13B rue Rouget de Lisle, 93500 - PANTIN, met à disposition ses boîtiers, ses applications mobile "CarDiag", et les services disponibles au bénéfice de l’Utilisateur. En utilisant la solution "CarDiag", l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes dispositions et conditions générales d’utilisation. Les présentes C.G.U. entrent en vigueur à la date de l’accès à la Solution et/ou aux Services. Les présentes C.G.U. sont conclues pour toute la durée de l’accès à la Solution et/ou aux Services. Article 4 - Description de la solution Grâce à son boitier - disponible en vente - et son application mobile - disponible gratuitement sur le Google Play Store et l'App Store -, « CarDiag » permet aux automobilistes (particuliers et professionnels) de diagnostiquer leur véhicule (pannes, usure des composants, pollution et score de conduite) en toute autonomie et à moindre coût. C'est une solution intuitive et multimarque. La solution « CarDiag » a pour objectif d’aider et d'accompagner les automobilistes de "A" à "Z" dans le diagnostic, l'entretien et la réparation de leur véhicule en toute autonomie et à moindre coût : depuis le doute d’un problème, en passant par l’identification de la panne, un diagnostic en termes simples et compréhensibles, un score de pollution et de conduite, des pistes de réparation, des conseils d’achat de pièces ainsi qu’une estimation du coût de la réparation. Elle permet aussi de centraliser et digitaliser son carnet d'entretien. L'utilisation de l'application nécessite la procuration du boîtier pour fonctionner. Article 5 - Utilisation de la solution L'Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel (boîtier) et du logiciel installé (application mobile) pour accéder à la Solution. L’Application est accessible avec ou hors connexion Internet. L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement Google Play Store / App Store. L’Utilisateur s’engage à lire, accepter et respecter les conditions générales de vente de ces plateformes (https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms.html) (https://www.apple.com/fr/legal/terms/site.html) L'application est toutes ses fonctionnalités sont accessibles aux Utilisateurs 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle de l’Editeur et pannes éventuelles. ARTICLE 6 - Limitation des responsabilités L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation de la Solution non conforme aux Conditions Générales. L'Editeur n’est pas responsable de l'incompatibilité ou de la mauvaise configuration du calculateur moteur (ECU) de la voiture, du terminal mobile ainsi que du boîtier de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer de la compatibilité, du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel. En aucun cas, et sous aucune théorie juridique, l'Editeur n’est pas responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers pour (a) toute perte (données, ventes, financières) indirecte, accidentelle en conséquence de l’interruption du service et/ou du matériel, (b) toute blessure ou dommage a des biens servant à votre utilisation du service et/ou du matériel, y compris mais sans s'y limiter aux blessures de personnes ou relatifs à l'utilisation des services d'urgence ou tout dommage lies a l’installation la réparation ou l’entretien du matériel, ou (c) tout dommage, cout, perte directs dont le cout excède le prix du service effectivement payés par vous dans les six (6) mois précèdent l’évènement, ou, si aucun frais de service ne s’applique, un euro (1€). L'Editeur vous recommande de ne jamais manipuler le téléphone portable pendant la conduite. L'Editeur n’est pas tenu responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers de tout dommage direct ou indirect, matériel, corporel ou immatériel lié à une manipulation du téléphone pendant la conduite. En outre, il est rappelé que la Solution est simplement destinée à fournir certaines informations sur le véhicule et ses pannes éventuelles à partir des données accessibles par l’intermédiaire de la prise OBD. en aucun cas les informations ainsi obtenues sauraient garantir la fiabilité et le bon entretien du véhicule. L'Utilisateur est invité à se référer au carnet d’entretien de son véhicule afin d’effectuer les opérations d’entretien et de réparation nécessaires en faisant appel le cas échéant aux services d’un professionnel. En tout état de cause, l'Utilisateur demeure seul responsable de l’interprétation des résultats fournis par la Solution et des opérations d’entretien, ou de réparations qu’il effectuerait de sa propre initiative sur la base de ces résultats. ARTICLE 7 - Respect de la vie privée L'Editeur ne collecte aucune donnée personnelle. ARTICLE 8 - Résiliation Vous avez le droit de désinstaller votre Application à tout moment conformément aux procédures énoncées sur les Stores. L'Editeur se réserve le droit (i) de modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Service ou Matériel (ou toute partie de celle-ci) et (ii) de refuser toute utilisation actuelle et future du Service, de suspendre ou de résilier votre accès (ou toute partie) ou l'utilisation du Service et de retirer et supprimer tout Contenu du Service, pour une raison quelconque, y compris, si l'Editeur croit que vous n’avez pas respecté ces CGU. L'Editeur ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service ou du Matériel. L'Editeur utilisera de bonne foi tous les moyens pour vous contacter et vous avertir avant la suspension de votre accès. La totalité du Contenu sur le Service (le cas échéant) pourra être supprimée de façon permanente par L'Editeur suite à la suspension de votre accès à sa seule discrétion. ARTICLE 9 - Exclusion de garanties Le Matériel est fourni avec une garantie limitée d'un an. Le service, y compris le site, le contenu et les données ou autres informations fournis par le matériel, le logiciel ou le service et tous les composants annexes sont fournis «en l'état» et «tels que disponibles» sans aucune garantie d'aucune sorte, et l'Editeur décline expressément toute garantie, explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, titre, d'adéquation a un usage particulier, d'absence de contrefaçon, de qualité, d'exactitude, l’exhaustivité, l’exactitude ou la fiabilité. L’Editeur ne donne aucune garantie que (i) le service ou le matériel couvrent vos besoins, (ii) le service ou le matériel seront sans interruption, sans virus ou sans erreur, (iii) les résultats (tels que les codes d’erreur de diagnostic de véhicule) qui peuvent être obtenus via le service et le matériel seront précis ou fiable, ou (iv) la qualité des services, informations ou autre matériel acheté ou obtenu par vous par le service répondent a attentes. Aucune information, conseils ou services obtenus par vous par l'Editeur ou par le service ne constitue une garantie non expressément prévues dans ces CGU. ARTICLE 10 - Défense Vous devez défendre, indemniser et exonérer l’Editeur de et contre toutes réclamations, actions ou demandes, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant ou résultant de votre notre respect de ces CGU. L’Editeur doit vous fournir un avis concernant une telle réclamation, poursuite ou demande. L’Editeur se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui fait l'objet d'une indemnisation en vertu du présent article. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec toutes les demandes raisonnables afin d’aider l’Editeur dans sa défense. ARTICLE 11 - Cession Vous ne pouvez céder ces CGU sans le consentement préalable et écrit de l’Editeur. L’Editeur peut céder ou transférer sans restriction toute ou partie de ces CGU. ARTICLE 12 - Loi Ces CGU sont régies par les lois françaises sans égard aux principes de conflits de lois. Sauf indiqué autrement, vous acceptez expressément de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, dans le but de résoudre tout différend relatif à votre accès ou l'utilisation du Service et du Matériel. ARTICLE 13 - Questions Veuillez contactez le support à contact@cardiag.me afin de signaler toute violation de ces CGU ou pour nous poser vos questions concernant ces CGU, le Service ou le Matériel.